SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de CLANSAYES 26093 - PLU approuvé le 31/07/2013 caractère exécutoire le 06/09/2013 - FIN de VALIDITE : 09/05/2019 Mise à jour SUP

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de CHANOS CURSON 26071 PLU approuvé le 01/03/2010 - Mise à jour SUP du 03/07/2017 - FIN de VALIDITE : 08/04/2019 Mise à jour SUP

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de PORTES LES VALENCE 26252 - PLU approuvé le 06/02/2017 - Mise à jour SUP du 08/04/2019 - FIN de VALIDITE : 23/10/2019 Mise à jour SIS

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de SAINT PAUL LES ROMANS 26323 - PLU approuvé le 06/11/2007 - Modification N°3 approuvée le 10/01/2017 caractère exécutoire 23/02/2017 (Procédure initiale approuvée le 25/10/2016 - caractère exécutoire le 28/11/2016) - FIN de VALIDITE : 10/07/2018 Jugement TA annulant la Modification N°3

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme en cours sur la commune de SERVES SUR RHONE - Carte Communale CC 26341 approuvée le 24/05/2005 délibération du 03/03/205

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de MONTELIMAR 26198 - PLU approuvé le 15/09/2014 - Mise à jour SUP du 17/07/2017 - FIN de VALIDITE : 20/11/2017 Mise à jour PUP

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanismes de MIRABEL ET BLACONS 26183 - PLU approuvé le 01/09/2017 – caractère exécutoire le 05/10/2017 - FIN de VALIDITE : 30/11/2017 Mise à jour DPU

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de LES TOURRETTES 26353 - PLU approuvé le 03/09/2015 - Mise à jour DPU du 17/07/2017- FIN de VALIDITE : 22/12/2018 caractère exécutoire de la Modification simplifiée N°1 approuvée le 29/10/2018

Ensemble des données SIG et PDF des Documents d'Urbanisme du Plan Local d'Urbanisme de SEDERON 26340 - PLU approuvé le 17/06/2009 - Mise à jour DPU du 29/01/2010 - FIN de VALIDITE : 12/11/2018 Mise à jour SUP