SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PYRENEES-ATLANTIQUES au 19/07/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, l'érosion et les envahissements des eaux et des sables; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits de l'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par collectivités publiques ou leur délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou protection des boisements. Le Générateur (A7_GENERATEUR_SUP_S) : Les forêts classées comme forêts de protection sont le générateur. Le générateur est de type surfacique : il s'agit du contour des terrains délimités. Sa représentation est un objet de type polygone. L'emprise peut être constituée par un ou plusieurs polygones, éventuellement troués. L'assiette (A7_ASSIETTE_SUP_S) : Le périmètre des terrains délimités par le décret de 1933 instaurant la servitude est l'assiette. L'assiette est égale au générateur. Concernant le département des Pyrénées-Atlantiques, les communes concernées par la servitude A7 sont Asson, Arthez d'Asson, Accous, Aydius et Escot

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de ARIEGE au 30/05/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de AIN au 01/06/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de LOIR-ET-CHER au 30/05/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de LOIR-ET-CHER au 30/05/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.L_PLU_INFO_LIN_074

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme, - les informations reportées sur les documents graphiques à titre d'information.

Zonage de l'assainissement collectif existant et projeté de la commune de Saint-Julien de Coppel. Janvier 2014.