SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Les sites du conservatoire du littoral ont pour vocation la sauvegarde des espaces côtiers et lacustres. Leur accès au public est encouragé mais reste défini dans des limites compatibles avec la vulnérabilité de chaque site. En complément de sa politique foncière, visant prioritairement les sites de fort intérêt écologique et paysager, le conservatoire du littoral peut depuis 2002 exercer son action sur le domaine public maritime. Ce mode de protection peut être superposé avec d'autres dispositifs réglementaires ou contractuels.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de AUDE au 11/11/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Le produit ADMIN EXPRESS décrit l'ensemble des informations présentes dans la base de données interne de l'IGN sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. Il est conforme à l'édition annuelle du Code Officiel Géographiques publiée par l'INSEE. Région au sens INSEE

Le produit ADMIN EXPRESS décrit l'ensemble des informations présentes dans la base de données interne de l'IGN sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. Il est conforme à l'édition annuelle du Code Officiel Géographiques publiée par l'INSEE. La commune est la plus petite subdivision administrative du territoire, administrée par un maire, des adjoints et un conseil municipal.

La BD TOPO® version 2.1 contient une description vectorielle 3D (structurée en objets) des éléments du territoire et de ses infrastructures, de précision métrique. Elle est livrée pré-symbolisée dans les formats propriétaires les plus courants du marché. Les objets de la BDTOPO® sont structurés en thèmes : - le réseau routier et son adressage - le réseau ferroviaire - le réseau de transport d'énergie - le réseau hydrographique - les bâtiments - la végétation arborée - l'orographie - la structure administrative - les points d'activité ou d'intérêt (PAI) - les toponymes de lieux-dits. Le processus de production 3D permet de fournir l'altimétrie des objets, ainsi que la hauteur des bâtiments. Le relief est décrit sous forme de modèles numériques de terrain (MNT). Dans la version 2.1, tous les objets possèdent un identifiant unique et stable dans le temps. Millésime 2013 - données d'octobre 2013 (édition132) La licence de droits d'usage est cofinancée par l'Union européenne.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de MEURTHE-ET-MOSELLE au 21/06/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Les réserves naturelles sont des espaces protégés terrestres ou marins dont le patrimoine naturel est exceptionnel, tant sur le plan de la biodiversité que parfois sur celui de la géodiversité. Qu'elles soient créées par l'Etat (réserves nationales) ou par la collectivité territoriale de Corse (réserves de Corse), ce sont des espaces qui relèvent prioritairement de la Stratégie de Création d'Aires Protégées mise en place actuellement. Les réserves naturelles bénéficient d'un plan de gestion et se classent essentiellement en catégories III (réserves géologiques) ou IV de l'UICN. Si certaines parties de réserves naturelles (en particulier marines ou forestières) peuvent revendiquer les catégories UICN Ia ou Ib, il n'existait pas à la fin 2009 de réserve naturelle intégrale sur la totalité de sa superficie.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de COTE-D'OR au 01/01/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) de type PM3 en vigueur sur le département de ISERE au 20/12/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.20/12/2018