SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de HAUTE-VIENNE au 17/01/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PUY-DE-DOME au 21/02/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de PUY-DE-DOME au 31/01/2017. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude de passage des piétons sur le littoral (SUP EL9) numérisée. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d’utilité publique sont une mission régalienne de l’État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R, 126-1 du code de l’urbanisme et leur annexes.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de COTE-D'OR au 01/06/2016. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de AIN au 04/05/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de ARDECHE au 13/02/2019. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Le produit ADMIN EXPRESS décrit l'ensemble des informations présentes dans la base de données interne de l'IGN sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. Il est conforme à l'édition annuelle du Code Officiel Géographiques publiée par l'INSEE.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de ALPES-MARITIMES au 19/11/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.