Inventaire des mouvements de terrain anciens ou récents tels que les glissements, les écroulements, les effondrements,…,

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas

Tache urbaine 2009 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2009

Les outils de contrôle du développement dans les zones exposées à un risque naturel ou technologique se déclinent dans le Puy-de-Dôme sous 4 formes juridiques suivant la date à laquelle ils ont été approuvés. Les plus récents sont les PPRn visés au L562-1 et suivants du code de l’environnement et PPRt visés au L515-15 et suivants du code de l'environnement, - puis les plans d’expositions aux risques (PER) créés par la loi du 13 juillet 1982, ils valent PPR depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, - les périmètres établis pour la prévention d'un risque en application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme ; ils valent PPR depuis la loi Barnier, Ces documents approuvés par arrêtés préfectoraux réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). La présente table délimite pour un PPR approuvé une zone sur laquelle s’applique un règlement particulier et pour les PPR prescrit au périmètre de prescription ou aux aléas portés à la connaissance des collectivités concernés. Chaque document de PPR existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM| DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondant à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR).

Le PPR mouvement de terrain de Perrier a été approuvé par arrêté préfectoral du 21-12-2018 en vertu des articles : L562-1 et suivant du code de l’environnement. Il concerne la commune de Perrier. Il comprend les pièces suivantes : - une note de présentation - un règlement - un glossaire - une carte de zonage réglementaire - les cartes d'aléas et d'enjeux . L’ensemble des pièces est accessible sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr) Les couches SIG associées sont conformes au format COVADIS PPR du 31/10/2012 et comprennent : - périmètre d'exposition au risque du PPR - zonage réglementaire du PPR Le périmètre d’exposition au risque vaut servitudes d’utilité publique. Pour plus de renseignement, se reporter aux fiches de détail de chaque couche.

Ensemble des périmètres continus ou discontinus à l’intérieur desquels la présence de zones humides est hautement probable. Ce Zonage est encadré par le SDAGE loire bretagne et réalisé dans le cadre des SAGE - extrait SDAGE LB 2016-2021 : « Les Sage identifient les enveloppes de forte probabilité de présence de zones humides. Ils hiérarchisent ces enveloppes en fonction de l’importance de l’enjeu « zones humides » pour la conservation ou l’atteinte du bon état des masses d’eau et pour la biodiversité. » La couche l_zh_proba_s_063 est le résultat de la concaténation des enveloppes réalisés par 7 des 9 SAGE qui concernent le 63. La méthodologie de détermination dépend des SAGE. Elle se base en général sur un analyse topographique d’n modèle numérique de terrain (identification des zones de dépression) accompagné d’une photo-interprétation.

Le PPR chute de blocs sur le bourg de la ROCHE NOIRE a été approuvé par arrêté préfectoral du 22-12-2008 en vertu des articles : L562-1 et suivant du code de l’environnement. Il concerne la commune de La Roche Noire. Il comprend les pièces suivantes : - Note de présentation - Règlement - Plan de zonage réglementaire - Pièces annexes à la note de présentation * Pièces techniques Planche 1 : Carte des phénomènes naturels (aléas) Planche 2 : Carte descriptive de l'utilisation du sol (enjeux) * Documents d'informations générales Annexe 1 : l'information préventive des citoyens sur les risques majeurs en France Annexe 2 : "le plan de prévention des risques : un outil pour une stratégie globale de prévention" L’ensemble des pièces est accessible sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr) Les couches SIG associées sont conformes au format COVADIS PPR du 31/10/2012 et comprennent : - périmètre d'exposition au risque du PPRN, - zonage réglementaire du PPRN. Le périmètre d’exposition au risque vaut servitudes d’utilité publique. Pour plus de renseignement, se reporter aux fiches de détail de chaque couche.

Pour mettre en œuvre les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département peut créer des zones de préemption. Les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption sont définies aux articles L215-1 et suivants ainsi qu'au R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Les cartes d’aléas déterminent les secteurs inondés en termes de périmètre et d’intensité d’inondation. Trois niveaux  d'aléa  (faible,  moyen  et  fort)  sont  définis  en  fonction  des  paramètres  physiques  de  l'inondation pouvant se traduire en termes de gravité pour les personnes et de dommages pour les biens. Ces paramètres sont les hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement: -aléa fort, pour des hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre, et/ou des vitesses ’écoulement supérieures à 1 mètre par seconde, -aléa moyen pour des hauteurs d’eau comprises entre 0,5 et 1 mètre et des vitesses inférieures à 1 mètre par seconde, ou des vitesses comprises entre 0,5 et 1 mètre par seconde et des hauteurs inférieures à 1 mètre, -aléa faible pour des hauteurs d’eau inférieures à 0,5 mètre, et des vitesses inférieures à 0,5 mètre  par seconde.