Les outils de contrôle du développement dans les zones exposées à un risque naturel ou technologique se déclinent dans le Puy-de-Dôme sous 4 formes juridiques suivant la date à laquelle ils ont été approuvés. Les plus récents sont les PPRn visés au L562-1 et suivants du code de l’environnement et PPRt visés au L515-15 et suivants du code de l'environnement, - puis les plans d’expositions aux risques (PER) créés par la loi du 13 juillet 1982, ils valent PPR depuis la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, - les périmètres établis pour la prévention d'un risque en application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme ; ils valent PPR depuis la loi Barnier, Ces documents approuvés par arrêtés préfectoraux réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). La présente table délimite pour un PPR approuvé une zone sur laquelle s’applique un règlement particulier et pour les PPR prescrit au périmètre de prescription ou aux aléas portés à la connaissance des collectivités concernés. Chaque document de PPR existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM| DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondant à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR).

Tache urbaine 2013 du département du Puy-de-Dôme réalisée par photo interprétation de la photo aérienne 2013

La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement implique, pour les États membres de l'UE, une évaluation du bruit émis dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports (terrestres et aérien) et dans les grandes agglomérations. Cette évaluation se fait notamment via l'élaboration de cartes de bruit « dite » stratégiques dont les premières séries ont été élaborées en 2007 (1ère échéance), 2012 (2ème échéance) et 2018 (3ème échéance). L’article L. 572-5 du Code de l'environnement précise que ces cartes sont « réexaminées, et le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». Ainsi, la mise en œuvre de ce réexamen a conduit en 2022 et selon les cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées. Les cartes de bruit sont élaborées suivant les indicateurs instaurés par la directive européenne à savoir le Lden (Day Evening Night Level) [6h-18h] et le Ln (Night Level) [18h-22h]. Les cartes de type a représentant les zones exposées à plus de 55 dB(A) en Lden et à plus de 50 dB(A) en Ln. La couche SIG associée à la fiche de métadonnée correspond à la carte de type A Lden pour les infrastructures routières (table SIG brute non agrégée) du Puy-de-Dôme telle qu'approuvé par arrêté préfectoral du 21/11/2022.

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Le PPR inondation de la Dore amont en cours d'élaboration (63DDT20070009) – a été prescrit par arrêté préfectoral du 30/10/2003 en vertu des articles Il concerne les communes de Dore l’Église, Arlanc, Marsac en Livradois, Beurières, Saint Féréol des Côtes et Ambert. L’ensemble des pièces est accessible sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr) La couches SIG associée est conforme au format COVADIS PPR du 31/10/2012 et correspond au périmètre d’exposition au risque.

Les servitudes de catégorie AR6 concernent les servitudes aux abords des champs de tir.Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AR6, à savoir les abords des champs de tir.

Les cartes d’aléas déterminent les secteurs inondés en termes de périmètre et d’intensité d’inondation. Trois niveaux  d'aléa  (faible,  moyen  et  fort)  sont  définis  en  fonction  des  paramètres  physiques  de  l'inondation pouvant se traduire en termes de gravité pour les personnes et de dommages pour les biens. Ces paramètres sont les hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement: -aléa fort, pour des hauteurs d’eau supérieures à 1 mètre, et/ou des vitesses ’écoulement supérieures à 1 mètre par seconde, -aléa moyen pour des hauteurs d’eau comprises entre 0,5 et 1 mètre et des vitesses inférieures à 1 mètre par seconde, ou des vitesses comprises entre 0,5 et 1 mètre par seconde et des hauteurs inférieures à 1 mètre, -aléa faible pour des hauteurs d’eau inférieures à 0,5 mètre, et des vitesses inférieures à 0,5 mètre  par seconde. L’intensité des aléas est lié aux possibilités de déplacement des personnes en fonction de la hauteur d’eau et des vitesses d’écoulement. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe Zone PPR).

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.