Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Servitude d’Utilité Publique (SUP) en vigueur sur le département de AUDE au 11/11/2018. Cette SUP est numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Emplacements des entrée de services sur l'autoroute A75

Niveau de service S4 (Conseil Départemental du Cantal (CD 15))

Périmètres géographiques comportant des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme dont il s'agit d’assurer la mise en valeur patrimoniale par la préservation de leurs caractéristiques.

Périmètre dans lequel sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou outillages à destination de carrières (hors Lyon et Villeurbanne) (art. LR 123-11-c)..

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique. Le périmètre de protection immédiat est défini dans le code de la santé publique (Article L. 1321-2). Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2) Le périmètre de protection éloigné est défini à l'article L.1321 du code de la santé publique.

Emplacement de numéro d'un élément bâti à préserver

Ligne à l'aplomb de laquelle les constructions doivent être implantées. Pour une vision globale des prescriptions relatives à l'implantation des bâtiments, associer l'ensemble des fiches : Espace non aedificandi Ligne d’implantation Polygone d’implantation Continuité/discontinuité

Espaces géographiques où le PLU-H impose selon le cas, que soient affectés à une destination déterminée soit un pourcentage de la surface de plancher de toute opération de construction ou d’aménagement, soit le rez-de-chaussée ou les étages des constructions. Dans certains cas des destinations sont interdites pour les rez-de-chaussée. Pour avoir une visibilité globale des secteurs de mixité fonctionnelle, associer la fiche Règlement - Secteur de mixité fonctionnelle