Service WFS - Il s'agit des zones délimitées autour des foyers de flavescence dorée de la vigne : A- périmètre de zone délimitée B- sous-zonages où sont définies des mesures spécifiques : 1. à mettre en œuvre en vue d'assainir les territoires concernés : traitements phytosanitaires 2. de surveillance.

Service WFS - Données issues de l'API Géorisques. Entrée des établissements. "Entree" et "Rubrique" associée en ne retenant que la rubrique principale (celle contenue dans "Entree" et pour la quantité maximale Filtre sur Statut Seveso <> 'Seveso%', régime='Autorisation' et Service AIOT<>'DREAL Aura' Donnée Source pour la vue : n_georisq_icpe_api_entree_lib_rub_principale_p_r84

Service WFS - Le potentiel viticole est une donnée dont la déclaration est obligatoire auprès de la direction générale des douanes et droit indirects (DGDDI). Les données relatives au potentiel viticole concernent notamment les parcelles cadastrales, l'encépagement, les appellations revendiquées. Les informations sur le potentiel viticole sont déclarées en référence à une parcelle cadastrale. Une campagne viticole s'étend au 1er août année N jusqu'au 31 juillet année N+1. Il s'agit ici des données de la campagne viticole 2020-2021, issue d'une consolidation des données de novembre 2021. La série de données recense les parcelles cadastrales connues au casier viticole informatisé (CVI) et présente leurs surfaces connues en vigne. Les données des parcelles cadastrales du CVI ont ensuite été assemblées avec les données géographiques du référentiel PciExpress de mars 2021.

Service WFS - Une parcelle culturale est une unité agronomique homogène définie par une variété donnée, plantée une année donnée avec une distance de plantation identique (définition tirée de l'arrêté ministériel du 09 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum Pox virus). Il s'agit des données représentant les parcelles de verger où sont implantés des arbres fruitiers de type prunus (fruits à noyaux). utilisées utilisées dans le cadre de l'épidémiosurveillance. Les arbres porteurs de symptômes de maladie sont repérés et arrachés. Il s'agit ici des données de la campagne 2021.

Service WFS - Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme Des servitudes d’utilité publique (PM2) peuvent être instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement dans les périmètres délimités autour des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) classées « SEVESO seuil haut » (sous le seuil AS de la nomenclature des installations classés). Pour les établissements SEVESO plus anciens, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé vaut SUP (article L. 515-23 du code de l’environnement). Pour les autres ICPE relevant notamment du seuil de l’autorisation ou du seuil bas SEVESO de la nomenclature des ICPE, un « porter à connaissance risques technologiques » est réalisé (circulaire du 4 mai 2007 DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance "risques technologiques" et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées). Servitudes instituées sur des sites pollués par l’exploitation d’une installation, des installations de stockage de déchets ou de stockage géologique de dioxyde de carbone ou d'anciennes carrières Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement peuvent être instituées : - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ; - sur l'emprise des installations de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation; - sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ; - dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Service WFS - Il s'agit des périmètres des zones de surveillance et de lutte contre le le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka définies pour l'année 2022. Conformément à l'arrêté du 09 juillet 2021, on retrouve ainsi : - la zone infestée - la zone tampon autour du végétal contaminé - la zone exempte sous surveillance Tout détenteur de parcelles de production de végétaux spécifiés dans le cadre d’une activité professionnelle est tenu, sur le fonds lui appartenant ou qu’il cultive, et sans que cela ne le dispense de l’obligation de surveillance, de faire réaliser, sous supervision officielle de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou de l’organisme à vocation sanitaire reconnu, les prospections visant à la détection de symptômes de sharka. Toutes les parcelles situées en zone tampon ou en zone exempte sous surveillance font l’objet d’un passage de prospection par an. Toutes les parcelles situées en zone infestée font l’objet de deux passages de prospection par an. Les détenteurs peuvent réaliser une surveillance ou faire réaliser des prospections supplémentaires.