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Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PT2 sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : -les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques) ; -les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique sont instaurées par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scientifique si avis favorable de l'ANFR ; par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR. Les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés sont instaurées par arrêté préfectoral. Lien vers les articles L. 54 et suivants du code des postes et des communications électroniques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4A3062A129F31510EFF0B446A8AF4766.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165913&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20140917 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Forêts hors régime forestier

Forêts protectrices potentielles (vis-à-vis des chutes de blocs) en fonction de 2 seuils de pentes

Portail cartographique de la D.D.T du Cantal

Cette base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement (en construction, en fonctionnement ou en cessation d'activité). Dernière mise à jour de la base de données : 27/04/2018.

Bande de 50m autour des massifs forestiers de plus de 4ha

Couche SIG décrivant les parcs photovoltaïques au sol autorisés dans le département du Cantal, à partir des renseignements fournis par les services-métiers. Les parcs sont identifiés par parcelle d'implantation de panneaux. Source : DDT 15, 2018.

Un Classement de Catégorie Piscicole est un classement juridique des cours d'eau et plans d'eau en fonction des groupes de poissons dominants.L'article L.436-5 du code de l'environnement définit la notion de classement de Catégorie Piscicole.Les notions de public/prive et de pèche autorisée ou non n'entrent pas en ligne de compte dans ce découpage. Ce découpage ne concerne pas non plus les eaux closes ou les piscicultures.Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Catégorie Piscicole est l'arrête pris par le préfet de département -1ere catégorie: eaux principalement peuplées de truites, ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. -2eme catégorie: toutes les autres eaux soumises au dispositions de l'arrêté.

Espaces boisés classés du Cantal