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  • La possibilité de délimiter réglementairement des zones difficilement protégeables est prévue aux articles 36 et 37 de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié. Dans ces zones, les tirs de défense et de prélèvements peuvent être autorisés sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection dans les conditions suivantes : - pour les tirs de défense simple, sans autre condition, - pour les tirs de défense renforcée, quand le troupeau, malgré le recours aux tirs de défense simple, a subi au moins trois attaques successives dans les douze derniers mois précédant la demande de dérogation ou se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation, dans des troupeaux ayant mis en oeuvre les tirs de défense simple, - pour les tirs de prélèvements simple ou renforcé, quand les attaques de loup sur les troupeaux persistent après la mise en œuvre de deux autorisations de tir de défense renforcée dans une période maximale de douze mois.

  • Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle »; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité. Attributs : type_grand : 1 loup / 2 ours type_zone : 1 "cercle 1" / 2 "cercle 2"

  • Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des attaques constatées et des indices de présence relevés. L'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de délimitation. Sont différenciées : - les zones formées par les communes dans lesquelles la prédation est avérée, appelées « cercle 1 »; - les zones formées par les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelées « cercle 2 »; - en 2020, sont ajoutés: * le « cercle 0 », correspondant aux foyers de prédation, c’est-à-dire aux communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée (http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/arrete-prefectoral-du-23-decembre-2019-portant-r4685.html); * le « cercle 3 », correspondant aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme. Afin de limiter la prédation sur les troupeaux domestiques et d'accompagner les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des loups, une aide au gardiennage renforcé, à l'acquisition de clôtures électrifiées, à l'utilisation de chiens de protection, à la réalisation d'une analyse de vulnérabilité ainsi qu'à des conseils techniques est ouverte. Le niveau de cette aide, les options de protection éligibles et les engagements qui leurs sont liés sont fonction de la taille du troupeau, de son mode de conduite et de sa durée du pâturage dans chaque niveau de cercle. Attributs : type_grand : 1 = "loup" (NB : pour les données ours contacter la DRAAF Occitanie) type_zone : 0 = "cercle 0" / 1 = "cercle 1" / 2 = "cercle 2" / 3 = "cercle 3"

  • Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité. NB : Seules les données "loup" sont présentes dans ce jeu de données. Pour les données "ours" contacter la DRAAF Occitanie. Attributs : type_grand : 1 loup / 2 ours type_zone : 0 "cercle 0" / 1 "cercle 1" / 2 "cercle 2" / 3 "cercle 3"

  • Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle »; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité. Attributs : type_grand : 1 loup / 2 ours type_zone : 1 "cercle 1" / 2 "cercle 2"

  • Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle »; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité. Attributs : type_grand : 1 loup / 2 ours type_zone : 1 "cercle 1" / 2 "cercle 2"

  • La restauration collective est l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat. Ce jeu de données comporte les établissements et leurs unités d'activité connus par les services des directions départementales en charge de la protection de la population de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les établissements doivent déclarer leurs activités de restauration collective et sont dans certains cas soumis à autorisation (agrément sanitaire ou dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire). La restauration collective a pour activité de servir des repas en collectivité hors du domicile privé et se divise en trois secteurs : - l'enseignement (restauration scolaire et universitaire) ; - la santé et le social (restauration hospitalière, maisons de retraite, établissements pénitentiaires) ; - le travail (restauration d'entreprises et d'administrations). Dans le détail, les unités d'activité des établissements de restauration collective recouvre les activités de : - fabrication de repas (cuisine centrale) → établissement dont une partie au moins de l’activité consiste en la fabrication de préparations culinaires destinées à être livrées à au moins un restaurant satellite ou à une collectivité de personnes à caractère social ; - fabrication, assemblage, distribution (cuisine) ; - assemblage, distribution (office satellite) → établissement ou local aménagé desservi par une cuisine centrale ; - portage [de repas] à domicile ; - de vente de repas sur place ; et les modalités de conservation des préparations culinaires élaborées à l’avance (préparation culinaire devant être consommée de manière différée dans le temps ou l’espace et dont la stabilité microbiologique doit assurée) : - entreposage réfrigéré ou liaison froide : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par le froid ; - entreposage chaud ou liaison chaude : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par la chaleur.