Service WFS - Localisation des sites concernés par un zonage de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Les sites sont constitués sur la base du parcellaire cadastral.

Service WFS - Répartitions des communes aux instructeurs qui se trouvent au Pôle instruction ADS de la DDT 38 Service SAET

Service WFS - Permis de démolir (PD) diffusés par le SDES à l'adresse https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/liste-des-permis-de-construire-et-autres-autorisations-durbanisme et géocodés par la DREAL ARA pour faciliter la réutilisation dans un SIG.

Service WFS - Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Service WFS - Le PPI est un plan qui permet de gérer les moyens de secours en cas d'accident dans une installation classée dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation. Il s'appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) départemental. Les installations concernées par la mise en place d'un Plan Particulier d'Intervention sont : • les sites comportant au moins une installation nucléaire de base, qu'elle soit ou non secrète, • les installations classées de type SEVESO, • les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle, • les aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 15 millions m3 et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins 20 mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, • les ouvrages d'infrastructure liés au transport des matières dangereuses, • les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes dans le cadre d'une activité de recherche médicale ou pharmaceutique. Les données sont gérées en Préfecture.

Service WFS - Les aléas à l’origine du risque figurent dans les documents d’aléas insérés dans les rapports de présentation des PPRM. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d’intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

Service WFS - Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation, ou approuvés.

Service WFS - Périmètres des instructeurs DDT38 de l'unité Forêt du département de l'Isère

Service WFS - Comme tous les prélèvements d’eau importants, ceux pour l’irrigation sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation. Les valeurs-seuils sont définies en fonction du type de ressources, souterraines ou superficielles, et du débit du cours d’eau. Le comptage ou l’évaluation par des moyens appropriés est exigé par la loi afin de connaître de manière précise les volumes prélevés et d’assurer ainsi une maîtrise des prélèvements compatible avec l’eau naturellement disponible. Cette série de données donne le positionnement des points de prélèvements d'eau au milieu naturel effectués pour l'irrigation en 2012. Ces prélèvements peuvent être effectués dans le sol (nappe ou circulation karstique), à l'émergence d'une source, ou dans le réseau hydrographique superficiel (rivière ou plan d'eau). Par souci d'homogénéité, une même typologie du milieu est utilisée pour tous les prélèvements.

Service WFS - Données issues de l'API Géorisques. Entrée des établissements. "Entree" et "Rubrique" associée et on retient les num_rub=2921 soit : * Installations de récupération de la chaleur * Installations de refroidissement évaporatif * Refroidissement évaporatif ou récupération de la chaleur On prend les sommes des quantités par code_aiot,nature et alinea