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  • Périmètre réglementaire des zones d'aide à finalité régionale (AFR) dans lesquelles l’État et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Cette donnée détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes.

  • Categories  

    La production des vins est strictement réglementée et contrôlée par l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine). Cette réglementation prévoit la délivrance d’un label par le Syndicat viticole concerné. Les vins d’Appellation d’Origine doivent répondre à des conditions de production fixées par arrêté : aire de production délimitée, encépagement, degré alcoolique minimal, rendement maximal, techniques culturales, normes analytiques et contrôle organoleptique L’aire d’appellation d’origine « AOC» de Saint-Pourçain-sur-Sioule concerne 19 communes et 650 Ha. Cette couche ne contient pas la délimitation parcellaire des surfaces éligibles à l'appellation, mais seulement les communes concernées par l'appellation telles que définies dans le décret ministériel n° 2011-1072 du 7 septembre 2011.