Les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.

Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social (« numéro unique ») a fait l’objet d’une réforme importante par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, précisé et mis en œuvre par le décret du 29 avril 2010 (au JO du 2 mai 2010).Cette réforme aboutit en 2011 à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Ile-de-France, du Système National d’Enregistrement qui se substitue à l’ancienne application « numéro unique ».Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Avec la possibilité de déposer sa demande en ligne depuis avril 2015, le site www.demande-logement-social.gouv.fr facilite les démarches de 500 demandeurs par jour en moyenne. Il enregistre 400 000 visites par mois et 120 000 demandes ont été déposées entre avril 2015 et avril 2016. Dans les mois à venir, la plateforme sera enrichie pour permettre à chaque demandeur de suivre et d’alimenter son « dossier unique numérique ». Une nouvelle rubrique « statistiques » met à disposition des acteurs les données statistiques relatives aux demandes de logement social. Lancé en avril 2014, le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr permet depuis avril 2015 de déposer en ligne sa demande de logement social, de la suivre et d’assurer son renouvellement. Le site donne aussi accès à deux autres services :- l’annuaire des guichets dans lesquels les demandeurs peuvent se rendre ;- les chiffres clés du logement social de chaque commune pour mieux cibler les communes où concentrer ses recherches. Le « dossier unique numérique » accessible dans les prochains moisDans les prochains mois, le demandeur aura la possibilité de consulter et d’alimenter lui-même son « dossier unique numérique » sur la plateforme. Avec ce service, d’ores et déjà déployé à titre expérimental dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le demandeur ne fournira plus qu’une seule fois les pièces justificatives demandées par les bailleurs sociaux ou collectivités lorsqu’un logement est disponible. Pour les demandeurs qui n’auraient pas la possibilité de produire ces pièces en version numérique, le premier organisme destinataire sera chargé de les numériser pour les verser au dossier unique numérique. De cette manière, le dossier et les pièces justificatives qui y sont rattachées, seront accessibles de manière totalement sécurisée par l’ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir sur la demande. Une nouvelle rubrique « statistique » pour disposer d’un état des lieux précis et territorialisé de la demande de logement socialLa nouvelle rubrique « statistiques » du portail internet accessible à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr/statistiques permet de télécharger plusieurs milliers de jeux de données statistiques relatives aux demandes de logement social. Les tableaux générés, faciles à exploiter, classent les données suivant les caractéristiques des demandes de logement actives et/ou satisfaites à l’échelle de la commune. Les données sont par exemple disponibles par composition familiale, type de logement demandé, niveau de revenu…En application de la stratégie « d’open data » poursuivie par le gouvernement, leur publication doit permettre à l’ensemble des acteurs du logement tels que les collectivités locales, organismes de logement social, entreprises du bâtiment, citoyens, etc. d’obtenir un état objectif, précis et territorialisé de la demande de logement social. Le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr est le fruit d’une collaboration entre l’État et l’Union Sociale pour l’Habitat au travers du GIP SNE (Système national d'enregistrement) créé par la loi Alur. www.demande-logement-social.gouv.fr c’est : 400 000 visites mensuelles120 000 demandes déposées entre avril 2015 et avril 2016Pourcentage des demandes enregistrées en ligne au mois de mars 2016 :- 20% des demandes nationales ;- 33% des demandes franciliennes ;- 50% des demandes parisiennes.2 500 sollicitations traitées par mois par l’assistance (par courrier électronique ou téléphone au 0 812 04 01 70 – prix d’un appel local depuis un poste fixe) pour un taux de satisfaction supérieur à 95%.

Nouvelle source de données [Planification nationale des documents d'urbanisme - données SuDocUH](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/planification-nationale-des-documents-durbanisme-donnees-sudocuh-dernier-etat-des-lieux-au-31-decembre-2021/)

La base des prêts PAS (prêt à l’accession sociale garanti par l’Etat) recense depuis 1993 les données relatives aux opérations financées par le biais des prêts PAS. Ces données sont transmises par les organismes de crédits qui le distribuent dans le cadre d’une convention avec l’État et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). La présente base liste en particulier l’année d’émission de l’opération, le type de logement financé, ou sa localisation géographique.

La démarche ÉcoQuartier, portée par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, favorise de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement.Un ÉcoQuartier est un projet d'aménagement qui intègre les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. Plus d'information [à ce lien. ](https://www.ecoquartiers.logement.gouv.fr/demarche/)**Présentation des données**Les données fournies décrivent les Écoquartiers ayant suivi le cursus de labellisation officiel des ÉcoQuartier et détenteurs du [label Ecoquartiers Livrés et Ecoquartiers Vécus](https://www.ecoquartiers.logement.gouv.fr/le-label/reconnaissance/). Ces données sont collectées par la plateforme des EcoQuartiers lors de la constitution des dossiers de labellisation, elles sont saisies et mises à jour sous la responsabilité des collectivités porteuses des projets. Des campagnes de mise à jour des données sont lancées annuellement auprès des porteurs, la fiabilité et la fraicheur des données est sous leurs responsabilités.Deux systèmes différents ont existé : la plateforme des ÉcoQuartiers a succédé à l'application de gestion "LOAD" à partir de 2017. Certaines données sur les opérations datant d'avant 2017 sont donc manquantes. De plus la labellisation évolue et se mets régulièrement à jour, la continuité des données n'est donc pas toujours assurée au fil des millésimes de labellisation. Les données de l'expertise et des commissions régionales et de la commission nationale sont exclues de ces exports.Les données nominatives (téléphone, adresse, mèl...) des contacts et acteurs du dossier sont également exclues.La fréquence de mise à jour des exports est annuelle, la mise à jour des données de l'année N est effectuée et mise à disposition en janvier de l'année N+1 une fois la campagne de labellisation achevée.**Les fichiers d'exports**Le fichier est fourni en csv, chaque ligne correspond à un EcoQuartier labellisé. Options csv :•Jeu de caractères : UTF - 8•Séparateur de champs : « , »•Champs formatés comme texte entre ""Les opérations fournies sont celles répondant aux critères suivants : •Ayant un périmètre spatial défini•Qui ont validé à minima le stade de labellisation ÉcoQuartier "livré" avant le 01/01/2024 •Qui sont publiées sur la plateforme

Liste des logements indignes ou indécents en cours par région et par département en fonction des types d'action(procédure concernée) dans le France entière.

La base des éco-prêts à taux zéro recense depuis 2009 les données relatives aux opérations financées par des éco-prêts à taux zéro. Ces données, obtenues dans la cadre de la distribution de ces prêts subventionnés par l’État, sont transmises par les organismes de crédits qui le distribuent dans le cadre d’une convention avec l’État et la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété). La présente base liste en particulier l’année d’émission de l’éco-prêt, le type d’éco-prêt, sa localisation géographique, le montant total des travaux, la durée et le montant de l’éco-prêt.

L'observatoire des performances énergétiques collecte des données issues des récapitulatifs standardisés d’études thermiques (RSET) déposées sur le site [rt-batiment.fr](https://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/generation-des-attestations-rt2012.html) dans le but d’obtenir une attestation de conformité.La réalisation d'étude thermique est obligatoire pour tout bâtiment neuf suite à la mise en place de la réglementation thermique de 2012 (dite RT2012).Les données disponibles sont un résumé de ce que contiennent les RSET. Elles sont anonymisées avant leur intégration dans l'observatoire. Les études thermiques déposées sur le site _rt-batiment_ ne représentent qu’une partie des projets de bâtiments neufs réalisés en France et ne prétend en aucun cas être exhaustif.Les études thermiques étant réalisées très en amont, il peut exister pour un même projet de construction plusieurs études déposées successivement selon l’évolution des orientations des maîtrises d’ouvrage et selon l’avancement du projet. Enfin, ce jeu de données ne dit pas toujours si le projet a été réellement réalisé ou non.

**Les données ont été validées au 31 décembre 2023.**Les données sont mises à jour par les services déconcentrés du ministère (DDT/DDTM/DEAL) au moyen de l'application nationale SuDoCUH.L'actualisation des données est effectuée en temps réel toute l’année, et fait l'objet de vérification et d’une consolidation permettant ces publications de résultats officiels au 31 décembre de l’année.- Ces données sont traitées soit à la commune, soit à la procédure selon le type de document (CC,PLU, PLUi)- La notion 'SECTORIEL' (ou PARTIEL) concerne les documents d'urbanisme opposables (et les procédures en cours) INTERCOMMUNAUX qui ne couvrent pas la TOTALITE du perimetre de la collectivité porteuse**Evolution de la prise de compétence PLU depuis 2012**[API Sudocuh](http://apis-donnees-dgaln.e2.rie.gouv.fr/sudocuh/) : Depuis novembre 2021, un web-service est en phase de validation, il est pour l'instant **uniquement Accessible via le réseau rie**. Il permet d'interagir avec les données de l'application SuDocUH et rend ainsi disponible un grand nombre de données "métier". Les traitements s'effectuent au mieux sur la base SuDocUH à J-1. La fréquence de mise à jour est actuellement hebdomadaire (généralement le mardi).

Les EPCI de SuDocUH sont mis à jour par les services déconcentrés DDT(M),DEAL,DRIEA (périmètre communal et compétences PLU, SCoT et PLH)