Contrôles des assainissements non collectifs sur le périmètre de la Communauté de communes de Billom Saint-Dier effectués entre 2011 et 2013.

Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile). Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : - par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé. Textes de portée législative : Dernières lois, ordonnances ou décrets en Conseil d'État parus : Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports, abrogeant le titre IV du livre II du Code de l'aviation civile relatif aux servitudes aéronautiques pour l'intégrer en « 6ème partie : aviation civile » du Code des transports, sous le titre V « Sujétions aux abords des aérodromes » lien vers les articles L.281-1 et suivants du code de l'aviation civile : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CAVIACIL.rcv&art=L281-1 * Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

IG_Carte des communes disposant d'un arrêté de SUP - canalisations transport de matières dangereuses (TMD)

Les données concernent le réseau électrique moyenne et basse tension, dont Enedis (ex ERDF) est concessionnaire. Ce réseau est aérien ou souterrain. Les données moyenne échelle portent sur les lignes électriques (HTA ME, BT),les postes électriques et les postes sources, les organes de coupure.