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    Service WFS - Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation, ou approuvés.

  • Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRM. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : • périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRM ; • périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRM approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1) ; • périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

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    Service WFS - Les aléas à l’origine du risque figurent dans les documents d’aléas insérés dans les rapports de présentation des PPRM. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d’intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

  • Carte de densité du semis de points classé LiDAR HD en projection Lambert-93 couvrant le département de l'Isère (8239 km²) au pas de 5 m. La carte est fournie suivant plusieurs modalités : - découpée en 32252 dalles géoréférencées d’emprise 500 x 500 m, au format GeoTIFF compressé Deflate, représentant un volume de 822 Mo - découpée par casier IGN en 9 dalles géoréférencées, au format COG compressé Zstandard, représentant un volume de 1.2 Go. Cette carte de densité a été produite en interne par le CRAIG à partir de l'ensemble du semis de points LiDAR HD classé du département de l'Isère. Elle se présente sous la forme d'un raster en niveaux de gris, dont la valeur de pixel représente la densité de points LiDAR en points / m² (moyenne sur 25 m²).

  • Les aléas à l’origine du risque figurent dans les documents d’aléas insérés dans les rapports de présentation des PPRM. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d’intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.

  • Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation, ou approuvés.

  • La phase de zonage réglementaire d'un PPRM a pour objectif de délimiter des zones homogènes en termes d‘interdictions, de prescriptions ou de recommandations ou vis-à-vis de l‘usage du sol, tant pour ce qui concerne les projets nouveaux que les biens existants. Les principes de ce zonage s‘appuient notamment sur une confrontation entre les différents niveaux d‘aléas préalablement identifiés et l‘appréciation des enjeux existants et futurs caractérisant la surface. L‘identification de ces zones homogènes se traduit par l‘élaboration d‘une cartographie du zonage réglementaire du PPRM. Directement relié à ce zonage, un règlement doit être établi. Il a pour objet d‘énoncer, de manière claire et opérationnelle, les mesures réglementaires qui s‘appliquent à chacune des zones réglementaires.

  • Semis de points LiDAR classé et filtré en projection Lambert-93 / NGF-IGN69 couvrant le département l'Isère (7992 km²) d'une densité de 10 points / m². Le modèle est découpé en ~32261 dalles géoréférencées d’emprise 500 x 500 m, au format LAZ, représentant un volume de 1,6 To. Il se présente sous la forme d'un ensemble nuages de points filtrés selon 3 thématiques : - "bâtiments" (building), comprenant les points de la classe 6 - "sol" (ground), comprenant les points de la classe 2 - "végétation" (MNC), comprenant les points des classes 3, 4 et 5. Ce semis de points a été acquis entre avril 2021 et avril 2022 dans le cadre du programme LiDAR HD mené par l'IGN. Sa classification a été réalisée par Aerodata. La précision annoncée est de 10 cm en altimétrie (Z) et de 50 cm en planimétrie (XY). Données classifiées dans le cadre d'un partenariat rassemblant le CRAIG, le Département de l'Isère (CD 38) et la Direction Départementale des Territoires de l'Isère (DDT 38). Cette opération a été menée en amont de la classification IGN afin de répondre rapidement aux besoins des partenaires et du service RTM de l'ONF concernant l'étude et la prévention des risques en montagne.

  • Modèle Numérique de Surface (MNS) en projection Lambert-93 / NGF-IGN69 couvrant le département de l'Isère (8240 km²) au pas de 1 m. L'emprise comprend toutes les communes iséroises ainsi que les communes rhodaniennes de Vienne Condrieu Agglomération. Le modèle est découpé en 8517 dalles géoréférencées d’emprise 1000 x 1000 m, aux formats : - ESRI ASCII Grid, représentant un volume de 62 Go - GeoTIFF compressé Zstandard, représentant un volume de 16.5 Go. Ce MNS a été réalisé en interne par le CRAIG par assemblage des MNS produits le cadre du projet de Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) du département de l'Isère. Fournis sous forme de grille régulière, ces MNS ont été générés par interpolation à partir de points « sol » et « sur-sol » (bâti, végétation…) de semis de points LiDAR. En cas d’absence de points (rivière…) la grille a été calculée à partir des points les plus proches. Leur production a été réalisée par différentes entreprises à partir de semis de points LiDAR classifiés d'une densité moyenne allant de 2 à 10 points / m², acquis entre 2019 et 2021. La précision de ces semis est de 10 cm en altimétrie (Z) et de 20 cm en planimétrie (XY). A noter que le MNS final résultant d'un assemblage de plusieurs modèles, il peut exister des différences d'altitude au niveau des zones de jonction dues au calage géométrique, à des modifications du terrain ou à l'état de la végétation entre les acquisitions. Ce fond de plan grande échelle a été financé dans le cadre de partenariats qui rassemblent le CRAIG, Territoire d'énergie Isère (TE38), Grenoble Alpes Métropole, Enedis, la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l’Agglomération Grenobloise (CCIAG) et RTE.

  • Semis de points LiDAR classé en projection Lambert-93 / NGF-IGN69 couvrant le département l'Isère (7992 km²) d'une densité de 10 points / m². Le modèle est découpé en 32261 dalles géoréférencées d’emprise 500 x 500 m, au format LAZ, représentant un volume de 1,7 To. Il se présente sous la forme d'un nuage de points triés en 15 classes : - points non-traités (0) - points non-classés (1), correspondant aux éléments du sur-sol non-identifiés - sol (2) - végétation basse (3) - végétation moyenne (4) - végétation haute (5) - bâtiment (6) - bruit bas (7) - model key point (8) - eau (9) - pylône (14) - câble (15) - tablier de pont (17) - bruit haut (18) - surface enneigée (21). Ce semis de points a été acquis entre avril 2021 et avril 2022 dans le cadre du programme LiDAR HD mené par l'IGN. Sa classification a été réalisée par Aerodata. La précision annoncée est de 10 cm en altimétrie (Z) et de 50 cm en planimétrie (XY). Données classifiées dans le cadre d'un partenariat rassemblant le CRAIG, le Département de l'Isère (CD 38) et la Direction Départementale des Territoires de l'Isère (DDT 38). Cette opération a été menée en amont de la classification IGN afin de répondre rapidement aux besoins des partenaires et du service RTM de l'ONF concernant l'étude et la prévention des risques en montagne.