Servitude d’utilité publique catégorie EL9 sur la commune de Le Moule
Servitude d’utilité publique de passage des piétons le long du littoral de la Commune de Le Moule (catégorie EL9) dans le Département de la Guadeloupe.
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
Simple
- Date (Creation)
- 2016-12-16
- Date (Revision)
- 2016-12-16
- Identifier
- fr-130013915-SUP-EL9-971.xml
- GEMET inspire themes - version 1.0
-
- SUP ; EL9 ; Servitude d'Utilité Publique ; Le Moule ; Guadeloupe ; urbanisme
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Servitude d'utilité publique
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Parcelles cadastrales
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Usage des sols
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Use limitation
- Licence Ouverte (LO)
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 2500
- Metadata language
- Français
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Planning cadastre
- Planning cadastre
- Description
- Liste des emprises
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 32620 / 6.11
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-12-01
- Explanation
- See the referenced specification
- Pass
- Yes
- Statement
- Le générateur de la SUP a été directement tiré du tracé du sentier du littoral sur la Commune du Moule. Seuls les tronçons passant par des parcelles privées ont été retenus et fusionnés en une multiligne unique. L'assiette a été générée en appliquant une zone tamon de 3m sur le générateur.