Servitude d’utilité publique catégorie AC2 sur la Guadeloupe
Servitude d’utilité publique relative aux sites classés et inscrits sur la Guadeloupe (catégorie AC2).
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
Simple
- Date (Creation)
- 2016-12-17
- Date (Revision)
- 2016-12-17
- Identifier
- fr-130013915-SUP-AC2-971.xml
- GEMET inspire themes - version 1.0
-
- SUP ; EL9 ; Servitude d'Utilité Publique ; Le Moule ; Guadeloupe ; urbanisme
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Servitude d'utilité publique
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Parcelles cadastrales
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Usage des sols
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Use limitation
- Licence Ouverte (LO)
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Planning cadastre
- Planning cadastre
- Description
- Liste des emprises
![thumbnail](https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((-59.82623505%2015.20198825,-59.82623505%2017.10136957,-63.12213348%2017.10136957,-63.12213348%2015.20198825,-59.82623505%2015.20198825)))
- Begin date
- 1980-04-25
- End date
- 2004-09-08
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 32620 / 6.11
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-11-20
- Explanation
- See the referenced specification
- Pass
- Yes
- Statement
- Les générateurs de la SUP des sites classés et inscrits ont été numérisés à partir des listes de parcelles et des indications des actes constitutifs en s'appuyant sur la Base de données Parcellaire de l'IGN (2012).
Overviews
Spatial extent
![thumbnail](https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/api/regions/geom.png?geomsrs=EPSG:4326&geom=POLYGON((-59.82623505%2015.20198825,-59.82623505%2017.10136957,-63.12213348%2017.10136957,-63.12213348%2015.20198825,-59.82623505%2015.20198825)))
Provided by
![logo](https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/../images/logos/3fa830c9-d9c4-4fce-8632-79f7635d9435.png)