Servitude d'utilité Publique (SUP) catégorie A7 sur le département de Charente-Maritime
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit
de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de
concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées
exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des
servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit
les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci
Consignes de saisie des métadonnées INSPIRE – V1 du 05/02/2015 3les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique
concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du
code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes
Simple
- Date (Publication)
- 2016-11-24
- Date (Creation)
- 1989-08-11
- Date (Revision)
- 2016-11-25
- Identifier
- fr-130010291-SUP-A7-017.xml
- GEMET
-
- servitude, aménagement, urbanisme, zonage, planification
- GEMET - INSPIRE Themes
-
- Parcelles cadastrales
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Liste des emprises
- Reference system identifier
- urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 2154 / 6.11
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
version : 1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
version : 1.0
)
- OnLine resource
- Géoportail de l'urbanisme
- Hierarchy level
- Series
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-02-09
- Explanation
- See the referenced specification
- Pass
- Yes
- Statement
- Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur. Ces numérisations ont été réalisées à partir des actes d’institution
- File identifier
- fr-130010291-SUP-A7-017.xml XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Series
- Date stamp
- 2016-11-25
- Metadata standard name
- ISO19115
- Metadata standard version
- 2003/Cor.1:2006