Périmètre du plan de prévention des risques naturels de Gaillard - Foron (Haute-Savoie) – approuvé le 29/07/2011

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;

- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;

- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Alternate title: N_PERIMETRE_PPRN_20110019_S_074

Date (Revision): 2024-12-18T23:53:47

Date (Revision): 2018-05-03

Date (Publication): 2015-08-24

Edition: 2

Identifier: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / b268c099-6a6f-4a57-be03-3b1d71c89025

Series

fr-120066022-sjdd-7926dbf2-76cf-4f1f-984d-0496a12bbd8e

Identifier: https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/fr-120066022-jdd-c1ad6c94-a866-47aa-a610-6d1d5fb1b3ad

Status: Completed

Point of contact

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)

15 rue Henry Bordeaux , ANNECY cedex 9 , 74998 , France

0450337800
0450279609
http://www.haute-savoie.gouv.fr/

Owner

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)

Arborescence thématique de la COVADIS

Risque/Zonages Risque naturel

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Keywords

données ouvertes

Use limitation: Les données diffusées sont informatives et non opposables aux tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.

Use limitation: Utilisation libre sous réserve de citer DDT 74 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.

Use limitation: Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation: Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type: Vector

Denominator: 10000

Metadata language: Français

Topic category

Planning cadastre
Geoscientific information

Description: GAILLARD

Geographic identifier: http://id.insee.fr/geo/commune/74133

Unique resource identifier: 2154

Codespace: EPSG

Geometric object type: Surface

Distribution format

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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2014-07-03

Statement: Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.