Zone de compétence AEP infra-communal
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir pour tout ou partie de son territoire de :
- lui déléguer cette compétence
- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme
- conserver cette compétence.
Un EPCI peut également choisir de déléguer tout ou partie de sa compétence AEP à un syndicat mixte. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. La couche présente ces zones de compétence pour le département du Puy-de-Dôme avec une mise jour glissante au fur et mesure des transferts de compétence.
Simple
- Alternate title
- n_comp_intercom_aep_zinf_063
- Date (Revision)
- 2024-09-06
- Date (Publication)
- 2020-05-20
- Edition
- 24
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Services d'utilité publique et services publics
- Theme
-
- aep
- Theme
-
- eau potable
- Theme
-
- intercommunalité
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- license License
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Utilities communication
- Description
- PUY-DE-DOME
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/63
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- site de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wms sur internet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wfs sur internet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wms sur intranet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- A la couche des communes de la BD Parcellaire IGN 2010 qui correspond à la couche de référence pour les limites de communes en DDT 63 est associé l'export issu de la composition des services du site internet de l'observatoire des services d'eau et d'assainissement (http://www.services.eaufrance.fr/donnees/telechargement) et de la base nationale de l'intercommunalité BANATIC (https://www.banatic.interieur.gouv.fr). Lorsqu'une commune a délégué sa compétence a plusieurs organisme, le découpage infra-communale se fait au vu de la connaissance des réseaux AEP et des zones desservie au niveau de la commune.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b8127514-c573-44ce-8289-4a69bfd1a387 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-10-09T11:51:51.670+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006