Zonages réglementaires des PPRN générateurs de servitudes PM1 en Haute-Savoie
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
Simple
- Alternate title
- fr-120066022-orphan-81bc2c3c-10a2-4f7b-9e7e-67189bbe2647
- Date (Revision)
- 2021-07-22
- Date (Publication)
- 2020-09-03
- Date (Creation)
- 2020-09-01
- Edition
- 7
- Status
- completed Completed
0450279609
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Theme
-
- pm1
- Theme
-
- ppr
- Theme
-
- pprn
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer DDT 74 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- license License
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 2500
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUTE-SAVOIE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/74
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
-
Inconnu
(
)
-
Inconnu
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers générateur de servitudes PM1 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wms sur internet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wfs sur internet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wms sur intranet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
- Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRN-PPRM- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d'un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM- par réutilisation de la ressource N_PM1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- File identifier
- fr-120066022-jdd-ab0bbb7d-06d7-4b61-a380-cfaff99aa4fb XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-7197b7ea-b180-4588-8102-ccdcdd39f8d4 fr-120066022-sjdd-7197b7ea-b180-4588-8102-ccdcdd39f8d4
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-11-09T16:01:27.640+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0450279609
http://www.haute-savoie.gouv.fr/