Zone soumise à réglementation des boisements
La mise en place de la réglementation des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation des milieux ou des paysages remarquables.La réglementation des boisements concerne les milieux ouverts, les parcelles boisées isolées et les franges des massifs boisés. Elle ne s'applique pas à l'intérieur des massifs boisés et et ne constitue en aucun cas une mesure de gestion forestière. La réglementation des boisements n'affecte pas les massifs ayant une vocation forestière historique.Une réglementation des boisements comporte 3 types de périmètres, reportés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) s'ils existent, tels que définis ci-après :- un périmètre interdit au boisement ou à la replantation après coupe rase- un périmètre réglementé pour le boisement ou la replantation après coupe rase- un périmètre à boisement libre.
Simple
- Alternate title
- N_BOISEMENT_REGLT_ZINF_S_043
- Date (Revision)
- 2023-11-30
- Date (Publication)
- 2024-01-29
- Date (Creation)
- 2024-01-29
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 5793bfdc-0827-4560-8f80-c6ba15562539
Distributor
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)de Haute-Loire
0471058400
0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
13, rue des Moulins
CS 60350
, Le Puy-en-Velay , 43009 , France0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h / 13h30-16h30
Owner
Département de la Haute-Loire
1, place Monseigneur de Galard - CS20310
,
Le Puy-en-Velay
,
43009
,
France
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Forêt/Règlement
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUTE-LOIRE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/43
N
S
E
W
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone soumise à réglementation des boisements ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
- Les anciennes réglementations ont fait l'objet d'une numérisation de plan papier. Les plus récentes sont réalisées à partir des fichiers vectoriels du cadastre.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-8723b995-1eb7-4b22-b0b5-4f01a7814e28 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4aee4f01-c4ce-41f7-b09f-d8c13053c20a fr-120066022-sjdd-4aee4f01-c4ce-41f7-b09f-d8c13053c20a
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-01-29T14:08:35.297+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)de Haute-Loire
0471058400
0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
13, rue des Moulins
CS 60350
, Le Puy-en-Velay , 43009 , France0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h / 13h30-16h30
Overviews
Spatial extent
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