Zone réglementée du PPR inondation de Courpière (63DDT20070010) approuvé le 07-12-2010 – Puy-de-Dôme
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) .
LE PPR inondation de Courpière compte 8 zones :
zones d'interdiction de construire
- R1 : zone d'expansion des crues non urbanisée en aléas faible
- R2 : zone d'expansion des crues non urbanisée en aléas moyen
- R3 : Zone d'aléas fort autre que zones urbaines et centre urbain
- R3u : Zone d'aléas fort dans les zones urbaines et centre urbain
zones soumises à prescriptions
- O1 : Zone d'aléas faible hors zone d'expansion des crues non urbanisée
- O2i : zone industrielle en aléas moyen
- O2u : centre urbain en zone d'aléas moyen
- O2 : autres zones urbanisées en zone d'aléa moyen
Simple
- Alternate title
- n_zone_reg_pprn_20070010_s_063
- Date (Revision)
- 2024-04-02T23:38:32
- Date (Revision)
- 2019-05-14
- Date (Publication)
- 2020-04-16
- Date (Creation)
- 2010-09-07
- Edition
- 5
- Identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / cff55fb9-4cf0-44f7-afa1-7026d7573483
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Inondation
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Theme
-
- ddt 63
- ppr
- Keywords
-
- données ouvertes
- Domaines
-
- Zonages risque naturel
- Grand public
- DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- DDT Puy-de-Dôme
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Distance
- 10.0 m
- Metadata language
- FrançaisFrançais
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- COURPIERE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/63125
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Accès aux pièces officielles du PPR ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Portail cartographique ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
- Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-530acae8-69df-47d4-b17b-6d0175b4d136 XML
- Metadata language
- FrançaisFrançais
- Character set
- UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8 fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-04-02T23:38:32
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006