Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Haute-Loire.
Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :- des quartiers,- des espaces urbains et naturels- des monuments historiques- des gisements archéologiques
Simple
- Alternate title
- N_AC4_ASSIETTE_SUP_S_043
- Date (Revision)
- 2024-01-05
- Date (Publication)
- 2024-01-26
- Date (Creation)
- 2024-01-05
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 9e35b474-a6bc-40db-ad3e-dbc994995260
- Status
- onGoing On going
Owner
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)de Haute-Loire
0471058400
0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
13, rue des Moulins
CS 60350
, Le Puy-en-Velay , 43009 , France0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h / 13h30-16h30
Custodian
UDAP 43 - Haute-Loire
0471045959
2, place du Greffe
BP 378
, Le Puy-en-Velay , 43000 , France
Owner
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)de Haute-Loire
http://www.haute-loire.gouv.fr
13 rue des Moulins - CS60350
,
Le Puy-en-Velay
,
43009
,
France
0471058400
http://www.haute-loire.gouv.fr
- Hours of service
- 8h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30
- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Theme
-
- ac4
- Theme
-
- sites patrimoniaux
- Theme
-
- sup
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUTE-LOIRE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/43
N
S
E
W
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4. ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
- Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres des ZPPAUP et des AVAP- par réutilisation de la ressource N_AC4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-055464a2-6d23-4d4b-8297-775f4adf69b6 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-fc9354ab-6c51-48e9-be78-c0459c051a93 fr-120066022-sjdd-fc9354ab-6c51-48e9-be78-c0459c051a93
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-01-29T14:03:02.905+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)de Haute-Loire
0471058400
0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
13, rue des Moulins
CS 60350
, Le Puy-en-Velay , 43009 , France0471058470
http://www.haute-loire.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h / 13h30-16h30
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