Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de
mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant.
Elle a créée notamment l'article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit
pour les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation
d'information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications
électroniques. Une disposition qui favorise le déploiement de fibre optique en offrant aux opérateurs
publics ou privés l'opportunité de mettre à profit ces chantiers pour réaliser leurs propres
infrastructures à moindre coût.
Des Départements et des Régions ont créé des plates-formes en ligne de déclaration de ces travaux pour en assurer la publicité. C'est l'objet de cette carte.
https://ant.cerema.fr/ressources/point-sur-larticle-l49-du-cpce-mutualiser-les-travaux
Simple
- Date (Publication)
- 2020-01-16
- Theme
-
- L49
- Theme
-
- très haut débit
- Theme
-
- fibre optique
- Keywords
-
- Use limitation
- Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Licence Etalab : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 49996
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Utilities communication
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
-
ZIP
(
1.0
)
-
ZIP
(
1.0
)
- Distribution format
-
-
ZIP
(
)
-
ZIP
(
)
- OnLine resource
- https://catalogue.cdata.cerema.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=8485482 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- n_guichets_l49 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Inventaire des plateformes de déclaration des travaux L49
- File identifier
- d6dadafc-89bc-4225-8a5a-fc39a2bfc36e XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-01-16T13:26:16
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0