Compétence des communes et des EPCI en matière de sécurité des personnes dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne – Isère (service WFS)
Service WFS - La lutte contre l’habitat indigne est une priorité d’action de l’État qui intègre des dispositifs juridiques, financiers, opérationnels et sociaux mobilisant de nombreux acteurs dont les EPCI et les communes. « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les habitants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (extrait la loi du 25 mars 2009). La lutte contre l'habitat indigne est un chantier prioritaire des pouvoirs publics. Cette action constitue un enjeu fondamental en termes de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2023-10-10
Owner
DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
-
Bureau SIG central et OBServatoires
- Place
-
- Auvergne-Rhône-Alpes
- NouvellesRegionAdminExpress
-
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Bâtiments
- Santé et sécurité des personnes
- Services d'utilité publique et services publics
- Theme
-
- Votre thème
- Votre entité
- Domaines
-
- Grand public
- DDT Isère
- Spécification locale
- Habitat indigne
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de limitation d'accès public.
- Service Type
- download
- Service Version
- -- Version du service WFS --
- Description
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
N
S
E
W
- Begin date
- 2023-09-29
- Coupling Type
- Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Coupled Resource
- Operation Name
- GETMAP
- Identifier
- d4d27008-e0e7-4240-858e-ebffeebf4d90
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
- https://datacarto.datara.gouv.fr/wfs/516bcbad-d155-448b-97a0-71254446178e?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- Hierarchy level
- Service
- File identifier
- 516bcbad-d155-448b-97a0-71254446178e XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- Service
- Date stamp
- 2023-10-10T11:46:28
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
Overviews
Spatial extent
N
S
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W
Provided by
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