Terrain d'accueil pour les gens du voyage - Rhône
Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.
Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.
Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.
Simple
- Date (Revision)
- 2014-01-15T11:21:00
- Date (Publication)
- 2013-04-05T16:38:00
- Place
-
- RHONE
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Habitats et biotopes
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- Domaines
-
- Politique
- DDT Rhône
- Use limitation
- Droits de propriété intellectuelle
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
Resource constraints
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Imagery base maps earth cover
- Description
- Département du Rhône
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
-
MapInfo
(
12
)
-
MapInfo
(
12
)
- OnLine resource
-
terrain_accueil_pour_les_gens_du_voyage
(
OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
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- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- BD Parcellaire/PCI/BD ORTHO/plan de situation
- Feature catalogue citation
- File identifier
- 4c69acc6-3aab-4cd9-a528-ca8af5a05afd XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-02-08T14:17:05
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0