Plans Locaux d'Habitat (PLH) en projet en région Auvergne-Rhône-Alpes (service WFS)
Service WFS - Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune.
Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs.
Ces données concernent les PLH en cours d'engagement (c'est à dire ceux qui ne sont pas encore approuvés).
Il s'agit des PLH dont au moins une commune appartient à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2021-03-10
- Place
-
- Auvergne-Rhône-Alpes
- NouvellesRegionAdminExpress
-
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
- Domaines
-
- Politique
- Grand public
- DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de limitation d'accès public.
- Service Type
- download
- Service Version
- -- Version du service WFS --
- Description
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
- Coupling Type
- Tight
Contains Operations
- Operation Name
- GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Coupled Resource
- Operation Name
- GETMAP
- Identifier
- c810485a-2b40-4215-9a66-729fe6f3a6f0
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
- https://datacarto.datara.gouv.fr/wfs/1a4717f9-f347-47b5-a167-f0b7b33671eb?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- Hierarchy level
- Service
- File identifier
- 1a4717f9-f347-47b5-a167-f0b7b33671eb XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- Service
- Date stamp
- 2021-03-10T11:10:53
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0