Les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
La crise sanitaire et les conséquences économiques et sociales qui l’accompagnent ont remis en lumière la fragilité de nombreuses communes qui souffrent d’un déficit d’attractivité structurel. Afin de favoriser la création de nouvelles activités et d’emplois dans les territoires les plus vulnérables, des dispositifs fiscaux avantageux peuvent être mobilisés par les exécutifs locaux.
Les articles 110 et 111 de loi de finances pour 2020 ont ainsi instauré la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre classés en zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) et zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) de délibérer en faveur des commerces de proximité ou artisans des exonérations partielles ou totales de :
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ces deux dispositifs sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes :
la population municipale est inférieure à 3 500 habitants;
la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
Simple
- Alternate title
- L_ZORCOMIR_026
- Date (Revision)
- 2022-11-07
- Date (Publication)
- 2022-11-07
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / a4745e4c-26c5-4432-9aaf-80f189b1365f
4, place Laënnec
BP 1013
, VALENCE CEDEX , 26015 , FRANCE0481668080
http://www.drome.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h 13h30-17h
- Keywords
-
- données ouvertes
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- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Economy
- Description
- DROME
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/26
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
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- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
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- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Rattachement de la liste des communes ZORCOMIR fournies par l'ANCT (https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/) aux géométries des communes issues du référentiel AdminExpress fourni par l'IGN.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-cbe95e08-b48d-4ddb-9820-10953a6472e0 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2022-11-07T14:09:05.029+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
4, place Laënnec
BP 1013
, VALENCE CEDEX , 26015 , FRANCE0481668080
http://www.drome.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h 13h30-17h