Protection des plans d'eau en zone de montagne - PUY-DE-DÔME - 2014
L'article L. 122-12 du code de l'urbanisme prévoit que « Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdit "
Peuvent être cependant autorisés :
- les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier ;
- les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée ;
- les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible ;
- les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Simple
- Alternate title
- n_tampon_plan_eau_montagne_s_063
- Date (Revision)
- 2023-11-08
- Date (Publication)
- 2019-09-04
- Date (Creation)
- 2017-09-13
- Edition
- 4
- Identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / a5c1bd37-e4e4-4192-ac00-b56b948ee5cd
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Theme
-
- amenagement urbanisme
- Theme
-
- ddt 63
- Theme
-
- puy-de-dôme
- Theme
-
- zonages planification
- Theme
-
- données ouvertes
- Theme
-
- lac
- Theme
-
- zone de montagne
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 1000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Description
- PUY-DE-DOME
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/63
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Articles L122-12 et suivants du code de l'urbanisme ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Le zonage est un objet géométrique de type surfacique correspondant à un tampon de 300 m par rapport à la rive des plans d'eau situés en zone de montagne.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-af781411-3041-4e40-8dc5-3ddf56bfda98 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-11-15T15:40:29.103+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006