Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de la Haute-Savoie
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Alternate title
- L_ASSEMBLAGE_ZONE_REG_S_074
- Date (Revision)
- 2024-11-20
- Date (Publication)
- 2017-09-20
- Edition
- 15
- Status
- completed Completed
0450279609
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Les données diffusées sont informatives et non opposables aux tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de citer DDT 74 comme source de données et d'indiquer la date de mise à jour des données.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- license License
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Distance
- 25000.0 m
- Metadata language
- freFrançais
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- HAUTE-SAVOIE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/74
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wms sur internet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wfs sur internet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wms sur intranet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
- Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-a7586458-07ea-4961-9253-b0795430bb49 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8 fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-11-20T11:25:46.248+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0450279609
http://www.haute-savoie.gouv.fr/