Zone réglementée du PPR mouvements de terrain sur la commune du Mont Dore (63DDT20080005) approuvé le 22-12-2008 – Puy-de-Dôme
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Le PPR mouvement de terrain du Mont-Dore définit 5 zones réglementaires :
- La zone R1 à aléa fort et vulnérabilité élevée sise route de Clermont-Ferrand en sortie
de ville, est la seule zone urbanisée de la commune du Mont-Dore située en aléa fort ;
elle concerne spécifiquement une section de la route de Clermont-Ferrand où est
implantée une vingtaine de maisons individuelles menacées par des chutes de blocs
en provenance de la falaise de l’Angle.
- La zone R2 à aléa fort et vulnérabilité intermédiaire à faible concerne de vastes zones
non urbanisées souvent situées en pleine montagne dans des pentes raides ou dans
des zones de propagations majeures d’éboulements, de coulées de boue ou de
glissements de terrain. Il n’y a pas de constructions dans ces secteurs.
- La zone B1 à aléas moyen et à vulnérabilité élevée reste néanmoins constructible moyennant l’application de mesures de prévention
- La zone B2 à aléas moyen et à vulnérabilité intermédiaire ou faible reste néanmoins constructibles moyennant l’application de mesures de prévention
- La zone J est réputée à risque faible. Cette zone n’est concernée que par des recommandations pour les constructions nouvelles et les extensions de plus de 20 m²
Simple
- Alternate title
- n_zone_reg_pprn_20080005_s_063
- Date (Revision)
- 2019-02-19
- Date (Publication)
- 2020-04-16
- Edition
- 4
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Inondation
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Theme
-
- ddt 63
- Theme
-
- ppr
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use constraints
- license License
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Distance
- 10.0 m
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- MONT-DORE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/63236
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- pièces officielles ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- portail carto ddt63 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wms sur internet
- Units of distribution
- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL du GetCapabilities du service wfs sur internet
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- URL du GetCapabilities des services wms/wfs
- OnLine resource
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- OnLine resource
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
- Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-51949ee3-d99b-4ae3-acb8-10c7ccbe2298 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8 fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-10-15T13:41:12.657+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006