Zones urbaines sensibles en Drôme
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (3 de l'article 42, modifié par l’article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) définit les zones urbaines sensibles. Elles sont définies comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». La sélection des ZUS s’est opérée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de l’Etat.
Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (Journal Officiel du 28 décembre 1996) fixe dans son annexe la liste des 750 quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS). Cette liste est modifiée une première fois par le décret n°2000- 796 du 24 août 2000 intégrant le quartier «Nouveau Mons » (Commune de Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS et portant à 751 le nombre total des ZUS. Un second décret (n°2001-707) du 31 juillet 2001 vient modifier le périmètre de la ZUS de Grigny (91).
Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Les Zones urbaines sensibles et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Simple
- Alternate title
- N_ZUS_ZINF_026
- Date (Revision)
- 2023-04-25
- Date (Publication)
- 2023-04-25
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / d21f0591-c1dc-4030-9a98-5493fa414741
4, place Laënnec
BP 1013
, VALENCE CEDEX , 26015 , FRANCE0481668080
http://www.drome.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h 13h30-17h
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-
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- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 10000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Society
- Description
- DROME
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/26
- Unique resource identifier
- 2154
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- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
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- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
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- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
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- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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- URL de base des services wms/wfs
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Données fournies par l'ANCT : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zones-urbaines-sensibles-zus/
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-4dbdff9d-aaea-415f-aa93-55f58bb0cdcf XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-04-25T11:38:38.214+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
4, place Laënnec
BP 1013
, VALENCE CEDEX , 26015 , FRANCE0481668080
http://www.drome.gouv.fr/
- Hours of service
- 8h30-12h 13h30-17h