Régimes d'électrification en Haute-Savoie
Classement des communes de Haute-Savoie selon le régime d’électrification applicable.
La distribution d’électricité est soumise à deux régimes distincts : un régime dit urbain et un régime d’électrification rurale.
Dans le cadre du régime rural, les autorités concédantes, à savoir les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d’électrification), assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c’est-à-dire, de travaux d’extension, de renforcement, de
sécurisation et d’amélioration esthétique. Ces travaux sont alors financés par les collectivités. Le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) a pour objet d’apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d’électricité sur le
territoire de communes considérées comme rurales.
En régime urbain , c’est le distributeur qui assure la maîtrise d’ouvrage de tous les travaux et qui finance la construction, l’entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l’exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité.
Dans tous les cas (régime urbain ou rural) le renouvellement des réseaux est à la charge du concessionnaire.
Simple
- Alternate title
- L_REGIME_DISTRIB_ELEC_S_074
- Date (Revision)
- 2021-04-09
- Date (Publication)
- 2015-08-24
- Date (Creation)
- 2015-01-12
- Edition
- 2
0450279609
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Réseau Énergie Divers/Électricité
- Keywords
-
- données ouvertes
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- vector Vector
- Denominator
- 10000000
- Metadata language
- freFrançais
- Topic category
-
- Utilities communication
- Description
- HAUTE-SAVOIE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/74
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
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-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Arrêtés préfectoraux N° 2014269 – 0021 et 0022 du 26 septembre 2014 listant les communes relevant du régime de l’électrification rurale et les communes bénéficiant par dérogation du régime de l’électrification rurale.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-2b82c969-1f2a-4865-8452-4f33a8abafc2 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-01-17T19:47:18.208+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0450279609
http://www.haute-savoie.gouv.fr/