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Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation, 2022 - France métropolitaine
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action.
Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
NB : Seules les données "loup" sont présentes dans ce jeu de données. Pour les données "ours" contacter la DRAAF Occitanie.
Attributs :
type_grand : 1 loup / 2 ours
type_zone : 0 "cercle 0" / 1 "cercle 1" / 2 "cercle 2" / 3 "cercle 3"
Simple
- Date (Revision)
- 2022-08-12T16:37:31
- Date (Publication)
- 2022-08-06T00:00:00
- Place
-
- Auvergne-Rhône-Alpes
- NouvellesRegionAdminExpress
-
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
- BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
- OCCITANIE
- GRAND EST
- PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
- NOUVELLE-AQUITAINE
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion
- de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Domaines
-
- Zonages nature
- DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand public
- Keywords
-
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- France
))
- Description
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
- Description
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
))
- Description
- BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
))
- Description
- BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
- Description
- GRAND EST
))
- Description
- GRAND EST
- Description
- PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
))
- Description
- OCCITANIE
))
- Description
- OCCITANIE
))
- Description
- NOUVELLE-AQUITAINE
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
-
ZIP
(
)
-
ZIP
(
)
- OnLine resource
- Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Assemblage des données produites par les DDT des départements concernés. NB : basé sur les communes entières Adminexpress 2022
- Feature catalogue citation
- File identifier
- ff23105c-b644-4200-aee6-6f148a0bfe5f XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-08-16T09:18:40
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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Spatial extent
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