PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels inondation de JOYEUSE (Ardèche)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Date (Creation)
- 2020-03-10T16:12:38
- Status
- Completed
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Place
-
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Auvergne Rhône Alpes
- Ardèche
- NouvellesRegionAdminExpress
-
- AUVERGNE-RHONE-ALPES
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Usage des sols
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- Domaines
-
- Inondation
- DDT Ardèche
- Use limitation
- Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Joyeuse
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
-
ZIP
(
)
-
ZIP
(
)
- OnLine resource
- https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=54368084 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- n_zone_reg_pprn_20170009_s_007 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- OnLine resource
- n_zone_reg_pprn_20170009_s_007 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Revision)
- 2020-03-10T08:00:00
- Explanation
- Conforme au standard COVADIS
- Pass
- No
- Statement
- Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- be6abbb6-7a92-472b-9c36-8dcbda17c36d XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-07-11T15:31:59
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0