PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels mouvement de terrain de SAINT-GEORGES LES BAINS (Ardèche) (service WFS)
Service WFS - Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2022-05-03
- Place
-
- RHONE ALPES
- Ardèche
- Theme
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Usage des sols
- Theme
-
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- Theme
-
- DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
- Domaines
-
- Grand public
- Zonages risque naturel
- Inondation
- DDT Ardèche
- Spécification nationale
- Domaines
-
- Mouvement de terrain
- Zonages risque naturel
- DDT Ardèche
- Grand public
- Use limitation
- Aucune condition ne s'applique
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de limitation d'accès public.
- Service Type
- download
- Service Version
- -- Version du service WFS --
- Description
- ARDECHE
- Coupling Type
- Tight
- Theme
-
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- Theme
-
- DDT 07 (Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche)
- Domaines
-
- Grand public
- Zonages risque naturel
- Inondation
- DDT Ardèche
- Spécification nationale
- Domaines
-
- Mouvement de terrain
- Zonages risque naturel
- DDT Ardèche
- Grand public
Contains Operations
- Operation Name
- GetCapabilities
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- DescribeFeatureType
- Distributed Computing Platforms
- Web services
Contains Operations
- Operation Name
- GetFeature
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
- https://datacarto.datara.gouv.fr/wfs/602e36b6-55ae-4342-b0ae-f2b4690efd42?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- Hierarchy level
- Service
- File identifier
- 602e36b6-55ae-4342-b0ae-f2b4690efd42 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- Service
- Date stamp
- 2022-05-03T08:59:17
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0