Réserves de chasse et de faune sauvage - Haute-Loire

Emprise des réserves de chasse et de faune sauvage établies en application de l'article L 422-27 du code de l'Environnement.

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont pour objet la protection des oiseaux migrateurs et des espèces menacées ainsi que la mise au point d'outils de gestion de la faune sauvage et de leurs habitats.

Elles sont créées, selon l'intérêt qu'elles présentent, par le préfet (article R 422-82 CE) ou par le ministre chargé de la chasse (réserves nationales article R422-92 CE).

Celles instituées par arrêté préfectoral sont créées sur demande du détenteur du droit de chasse et interdisent tout acte de chasse.

Date (Publication): 2014-04-04T12:00:00

Date (Revision): 2015-01-30T13:39:00

Identifier: https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/2e6471c7-5e5f-4682-8568-9b86202bd534

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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

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Fédération des Chasseurs de Haute-Loire

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Version: 1

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AUVERGNE

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Theme

HAUTE-LOIRE
DDT 43

Theme

DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)

OPENDATA

données ouvertes

Keyword: Grand public

Keyword: DDT Haute-Loire

Type: Theme

Date (Publication): 2024-10-08

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Topic category

Biota

Description: AUVERGNE

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Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: cf. guide listé ci-dessus

Pass: No

Statement: Sur la base de l'arrêté préfectoral, numérisation sur parcellaire cadastral des réserves de chasse et de faune sauvage, en partenariat avec la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Loire.

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